1 CHAMP D'APPLICATION

Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogations expresse et convenue entre les parties. En achetant le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les conditions générales de ventes suivantes.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales de vente ou particulières non expressément agréer par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.

Les prestations Les arts sauvages s'entendant dans le cadre d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, et liées au code de la consommation.
2- FORMATION DU CONTRAT
2-1- DATE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les ventes réalisées par Les arts sauvages sont parfaites entre les parties, et la propriété est acquise à l'acheteur dés la validation du 1er paiement même si le produit n'a pas été livré.

Les art sauvages satisfait à son devoir de conseil et d'information pré contractive tel qu'il découle de l'article L121-18 du code de la consommation et des articles auxquels il renvoi. Ainsi Les arts sauvages satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien, la description détaillée des produits étant mise en ligne. Les photos des produits mis en ligne sont toutefois non contractuelles.
2-2- PRIX ET PAIEMENT

1- Commande :
Toutes les commandes sont payables en euros, les prix affichés sur le site sont ceux des produits qui s'entenden déja TTC (Toutes Taxes Comprises France : 20%). Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site au moment de l'achat. Les arts sauvages se réserve le droit de modifier ce prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Toutefois

2- Paiement et pénalités
En cas de délais de réglement non respectés, des pénalités de retard peuvent être réclamées et ce dès le jour suivant la date de réglement prévu à la facture fournie ou au 31ème jour suivant la fin de la dite prestation si toutefois le délais n'a pas été précisé sur la facture.

Outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement sera également légitime.
Le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par l'acheteur.

Le pourcentage des pénalités de retard appliquées par Les arts sauvages est fixé à 15% au prorata du montant dû et selon le calcul.
Exemple pour une somme de 1000€ en retard de 15 jours (J) :
(1000€ X 15%)/365) X 15J) = 6,16€
2-3- TARIFS ET DELAIS DE LIVRAISON

Les Prix indiqués (en TTC) sont valables uniquement pour la France continentale (hors zones particulières d'accessibilité difficiles).

Le réglement des meubles sur le site ou via pré-commandes (sur devis et facture) ne prennent pas en compte le prix de la livraison.

2-4- LIVRAISON DU BIEN

En aucun cas la société Les arts sauvages saurait être tenue comme responsable en cas d'accidents de la route, ou des biens endommagés intevenus lors du transport et de la livraison physique sur le lieu de livraison. Les marchandises partant de l'atelier étant en bon état et parfaitement restaurées avant emballages.

2-5- GARANTIE DES PRODUITS.

1- Exclusions garanties. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accidents extérieures, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclues de la garantie. La garantie fabriquant ne saura couvrir le cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions évoquées dans l'article 5-4.
3- DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour. Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

Dans ce cas il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétraction est exercé Les arts sauvages est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit est exercé. Les moyens de retour seront à l'initiative, à la convenance, et aux frais du client.

En aucun cas Les arts sauvages ne pourra être tenu d'organiser le retour de la marchandise annulée au titre de l'article 121-20 du code de la consommation. Les risques du retour du produit, qu'elle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client est seul responsable et ne pourra être remboursé par Les arts sauvages.

Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit est impropre à sa re-commercialisation, car incomplet, abimé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou jeté. Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du code de la consommation, aucune rétractation ne pourra intervenir lorsque le produit livré aura été confectionné selon les spécifications du consommateur.

A la signature d'un devis ou d'un achat sur le site Les arts sauavges, l'acheteur reconnait avoir pris connaissance de ces présentes conditions générales des ventes, et de facto en avoir été informé, et accepter ainsi et sans réserves, les dites conditions générales de ventes.

Les arts sauvages rapelle au client s'engageant que selon le code de la consommation Article L121-17 :

(3°) Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

(4°) L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; 

(5°) Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

Rappel du code de la consommation Article L121-21-8) :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (signature devis ou bon de copmmande) et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ici le cas présent sur le site Les arts sauvages en cas de commande sur devis de meubles avec fourniture de prestation de service de rénovation, personnalisation sur mesure notamment, et de la main d'oeuvre et des achats inhérents).
4- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi 78-17 du seize janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du six aout 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez nous en précisant votre numéro contact à Les arts sauvages 19, Le Pierray 35160 Breteil.
5- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site lesjolismeubles.com sont protégés au titre de droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Les arts sauvages. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Le fait d'imposer un lien hypertexte à destination du site lesartsauvages.com est strictement soumise à une autorisation écrite de la société Les arts sauvagessur simple demande adressée à Les arts sauvages 19, Le Pierray 35160 Breteil ou par courriel via le site lesartsauvages.com. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Les arts sauvages. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue Les arts sauvages est strictement interdite, sauf autorisation expresse.
6- JURIDICTION

En cas de litige, seul le tribunal de Rennes (35) sera compétent. Toute commande de nos clients entraine leur adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.